Règlementation raccordement tout-à-l’égout

Règlementation raccordement tout-à-l’égout

Quelle est la législation en vigueur à propos du tout à l’égout ? Cela n’est possible que si l’habitation est située dans une zone où se trouve un système d’assainissement collectif. Quelles sont les démarches à suivre pour l’installation d’un tout à l’égout Garges Les gonesses ?

Que dit la législation pour le tout à l’égout ?

Le raccordement tout à l’égout concerne toute habitation qui se trouve dans une zone de réseau d’assainissement collectif. Chaque logement doit disposer des servitudes de passage ou des voies privées situées non loin des égouts pour se raccorder au système d’assainissement collectif.

Dans le cas où le logement n’est pas situé dans une zone difficilement raccordable, il faut qu’il dispose d’un système d’assainissement individuel afin de traiter ses eaux avant de les évacuer. Il peut s’agir d’une fosse septique ou d’une fosse toutes eaux. Ainsi, il est autonome et traite ses eaux usées de manière individuelle.

Travaux de raccordement tout à l’égout

Tout débute par une demande d’autorisation à la mairie pour qu’une entreprise agréée opère les travaux sur la voie publique. Il faut prévenir le préfet et la mairie pour tout risque de pollution et faire les améliorations si besoin.

Le raccordement au tout-à-l’égout se fait sur la partie privée de la maison. Pour cela, il faut placer un point de sortie du branchement dans le logement. Une pente d’inclinaison de 3% doit être prévu pour que le branchement ne soit pas au-dessus du piquage.

Il n’est pas conseillé pour un logement proche du réseau d’assainissement collectif de disposer d’une fosse septique. Il faut la déconnecter pour ne pas bloquer le fonctionnement de la station d’épuration. Avant de le faire, il faut procéder au vidage, le traitement des boues et la désinfection. Ce travail doit être exécuté par des professionnels pour un meilleur rendu. Les frais de la déconnexion sont à la charge du propriétaire.

Règlement installation tout-à-l’égout

D’après la réglementation, le propriétaire a le devoir de procéder au raccordement tout à l’égout sous un délai de 2 ans minimum. Une prolongation de 10 ans est uniquement accordée à certains immeubles dont les conditions d’écoulement d’eau usées qui ne présentent aucun risque pour l’environnement et la santé. Pour cela, il faudrait que les propriétaires s’acquittent de la non-imposition de la surtaxe et disposent d’une carte sociale des économiquement faibles. Mais encore, il faudrait que l’habitation dispose d’un système d’assainissement en bon état sous réserve d’un permis de construite d’une durée de 10 ans minimum.

Seules les habitations insalubres, en péril, en cours de démolition, acquises par la commune ou avec interdiction d’y habiter sont exonérées de l’obligation de raccordement au tout-à-l’égout.

Coût des travaux

Déterminer un tarif pour la mise en place d’un système tout à l’égout est presque impossible. Il faut tenir compte de nombreux paramètres et connaitre l’ampleur des travaux avant de définir un prix. Ces paramètres portent sur les contraintes du terrain, le département du logement, la distance du raccordement au système d’assainissement collectif. Vous pouvez faire une demande de devis auprès d’une entreprise spécialisée.

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